Conditions générales d’utilisation
Le présent accord est conclu entre d’une part, Vizio Real Estate SRL, dont le siège social est situé Quai Edouard Van Beneden 3 à 4020 Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.825.144 et Vizio Capitalisation SRL, dont le siège social est situé Quai Edouard Van Beneden 3 à 4020 Liège et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.825.342 (ci-après « Vizio » ou « nous ») et d’autre part, vous (ci-après « vous » ou l’ « Utilisateur ») et est soumis aux présentes conditions générales d’utilisation régissant, sauf mention contraire, l’ensemble des relations entre Vizio et vous (ci-après « CGU »).
Vous devez lire et accepter les présentes CGU et les dispositions relatives à vos données personnelles afin d’utiliser les services, applications et produits de Vizio et le site viziogroup.com, viziocapital.com ou encore app.viziocapital.com et tout autre site ou application opérée par, ou liée à Vizio ou ses sociétés liées, ses successeurs ou affiliés (la « Plateforme »).
Vous comprenez et acceptez que par l’utilisation des services de Vizio et de la Plateforme, vous êtes lié aux CGU et à toutes les dispositions qui y sont reprises. Si vous ne pouvez consentir à ces CGU, vous ne devez pas recourir aux ou utiliser les services de Vizio.
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont contenus.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des CGU que moyennant un accord écrit et signé de Vizio.
Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, par simple publication sur la Plateforme et celles-ci deviendront applicables et opposables dès leur publication sur la Plateforme. La circonstance que l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après ces modifications implique son acceptation explicite des modifications apportées.
1. Produits et services
A l’intermédiaire de la Plateforme, Vizio peut proposer différents produits et services aux Utilisateurs.
La Plateforme et la marque Vizio Capital® sont utilisées et gérées conjointement par les sociétés prédécrites Vizio Capitalisation SRL et Vizio Real Estate SRL, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, et qui peuvent respectivement proposer des produits ou services distincts au travers de la Plateforme, pour leur propre compte en leur nom propre. Les présentes CGU constituent le cadre commun applicable à l’utilisation de la Plateforme par Vizio et les Utilisateurs et aux relations prenant place entre un Utilisateur et Vizio de ce chef, sans préjudice des dispositions particulières qui sont d’application pour chaque produit ou service proposé à l’intermédiaire de la Plateforme et auxquelles les Utilisateurs et la société concernée sont soumis dans l’éventualité où ils recourent à ces services ou acquièrent ces produits à l’intermédiaire de la Plateforme auprès de Vizio.
Vizio est un concept visant à développer, à titre principal, des activités de nature immobilière qui pourront toutefois être combinées à des activités annexes. A travers ce concept, Vizio entend développer un parc immobilier et des activités d’achat-vente, de construction, location et de promotion de biens immeubles. Vizio peut, dans ce cadre, par exemple en vue de financer ses activités, offrir publiquement la souscription d’instruments de financement (e.g., actions, obligations, parts bénéficiaires) en proposant des formules de rémunération de ces instruments fondées sur la rentabilité de ses activités. Dans ces cas, les présentes CGU ne peuvent être confondues avec les documents de référence exigés par les législations financières applicables qui auront primauté, pour les aspects qu’ils régiront, sur les présentes CGU.
Les sociétés représentant Vizio agissant pour leur propre compte respectif, elles ne sont pas des sociétés régulées par les législations financières et ne sont pas des intermédiaires en services financiers, bancaires ou d’investissement, en services de conseils, de financement participatif ou autres activités qui nécessitent un agrément des autorités de marché.
Chaque type de produit et service est exclusivement proposé par la société concernée par l’offre du service ou du produit dont question. En particulier, si et lorsque des offres de souscription à des instruments financiers sont publiées à l’intermédiaire de la Plateforme, ces dernières sont réalisées au nom exclusif et sous la responsabilité exclusive de la société offreuse telle qu’elle est présentée dans les documents spécifiques liés à ces offres (e.g., note d’information, document d’information synthétique). En aucune circonstance, il ne peut être considéré qu’une offre formulée à l’intermédiaire de la Plateforme lierait une autre société de Vizio ou une autre personne que l’offreur concerné tel qu’il ressort des documentations relatives à chaque produit ou service concerné.
L’utilisation d’une appellation commune, de la Plateforme et de la marque Vizio Capital par les sociétés Vizio Real Estate SRL et Vizio Capitalisation SRL ne crée aucun lien entre ces dernières, ni entre un Utilisateur et l’une d’elle si cet Utilisateur utilise un service ou acquiert un produit proposé par l’autre, sans préjudice de l’application des CGU pour les aspects qu’elles régissent (i.e., utilisation de la Plateforme). L’utilisation de la Plateforme par l’une des sociétés concernées et par les Utilisateurs ne crée aucun lien, et n’implique aucunement que cette société soit partie à un contrat quelconque autre que celui régissant l’utilisation de la Plateforme, avec un Utilisateur.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés aux personnes morales valablement constituées et représentées ainsi qu’aux personnes majeures, selon la législation qui leur est applicable et qui ont en tout état de cause atteint l’âge de 18 ans. Chaque Utilisateur déclare sur l'honneur avoir l'âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une justification du pouvoir de représentation d’un Utilisateur ou de l'âge de l'Utilisateur, et ce par tout moyen et de refuser l’accès à toute personne qui ne satisferait pas à cette condition ou aux présentes CGU.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Nous ne sommes aucunement responsables et n’offrons aucune garantie concernant les services et applications tiers qu’utiliserait la Plateforme dans le cadre de son fonctionnement.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques exclusifs de l'Utilisateur.
Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Vizio détermine le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.
Vizio n’offre aucune garantie concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Vizio ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme. Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par email afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait aux risques de l'Utilisateur. Vizio ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
L’ Utilisateur ne peut divulguer, reproduire, utiliser ou se fonder sur des informations disponibles ou publiées sur la Plateforme sans l’accord exprès de Vizio et sans avoir préalablement vérifier avec Vizio que ces informations sont correctes, à jour et peuvent être utilisées à d’autres fins que d’affichage sur la Plateforme.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné à l'inscription valable et complète de l'Utilisateur à la Plateforme. L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et accepté l’application des présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. Vous vous engagez à ne pas créer deux comptes ou profils distincts sans l’autorisation expresse écrite et antérieure de Vizio. Vous vous engagez à ne pas demander à une tierce personne de vous inscrire pour votre compte et/ou en votre nom, pour votre usage ou bénéfice et à respecter la Politique de Respect de la Vie Privée appliquée par Vizio et approuvée par vous comme faisant partie intégrante des CGU.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur la Plateforme.
Lors de votre inscription sur la Plateforme, vous acceptez que Vizio vérifie votre identité par toute voie légalement permise et soumette la création de votre compte et l’accès aux services de Vizio à ces vérifications. A la demande, vous devrez fournir toute information complémentaire qui vous serait demandée par Vizio.
En particulier, en vertu de la réglementation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Vizio peut être dans l’obligation de demander à ses Utilisateurs des informations concernant leur identité, les sociétés clientes, leurs représentants et le bénéficiaire ultime de l’opération pour laquelle ils recourent aux services de Vizio. Pour remplir cette obligation, Vizio peut demander aux Utilisateurs de lui fournir:
2. une adresse ;
3. si la personne Utilisateur n’est pas le bénéficiaire ultime, la désignation du (des) bénéficiaire(s) ultime(s).
Cette information est le cas échéant conservée dans une base de données confidentielle qui est uniquement utilisée à des fins d’identification, sauf mention contraire dans notre Politique de Respect de la Vie Privée.
Dans l’hypothèse où l’information demandée ne serait pas communiquée, Vizio pourra être contrainte de mettre un terme à la relation avec l’Utilisateur. Par ailleurs, dans le cadre de certains types d’opérations spécifiques décrites par la réglementation belge et européenne, il incombe à Vizio de procéder à une notification auprès des autorités de contrôle.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur est responsable de la conservation de ces données et de leur confidentialité et s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. Vous autorisez le Vizio à présumer que toute personne qui se connecte à la Plateforme et utilise les services de la Plateforme à l’aide de ces nom d’utilisateur et mot de passe est autorisée par vous à le faire. Vous vous engagez à notifier à Vizio toute suspicion ou constat d’utilisation impropre de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe. Vous vous engagez à ne pas laisser d’autre personne non autorisée à utiliser votre compte et à ne pas utiliser le compte d’autres Utilisateurs sauf autorisation expresse de l’Utilisateur concerné. Vzio se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
Les Utilisateurs qui utilisent les services de Vizio certifient qu’ils ont les autorisations, reconnaissances, compétences, accès à la profession et plus généralement, qu’ils satisfont à toutes les obligations découlant de l’utilisation de la Plateforme. Vous certifiez notamment, si applicable, que vous êtes une personne morale légalement constituée et satisfaisant à toutes ses obligations légales ou administratives, ou une personne physique de plus de 18 ans, légalement capable de consentir aux CGU.
En créant votre compte ou en cliquant sur l’acceptation des CGU, vous vous engagez à (i) respecter et appliquer les CGU, à (ii) être financièrement responsable du recours aux services de Vizio et à (iii) exécuter vos obligations conformément aux CGU, sauf disposition contraire ou autorisation légale. Vizio se réserve le droit de rompre la relation avec tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, de détruire, suspendre ou fermer son compte et de refuser, suspendre ou dénoncer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux services de Vizio ou si toute information communiquée à Vizio s’avère fausse, vague, incomplète ou peut induire en erreur ou mener à la confusion ou enfreint la législation applicable.
Toute demande émanant du compte d’un Utilisateur ou d’un employé, représentant, agent ou autre personne présentant une appartenance ou un lien avec l’Utilisateur est considérée comme valablement formulée par cet Utilisateur et engage ce dernier vis-à-vis de Vizio et de ses utilisateurs. Ceci sauf un quelconque changement notifié à Vizio et il en restera ainsi jusqu’à ce que le compte soit clôturé.
Vous certifiez par ailleurs que vous êtes autorisé à recourir aux services de Vizio sans en être empêché par aucun règlement, contrat, loi, décret, traité ou dispositions administratives.
2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 3 mois.
Une désinscription, par un Utilisateur, de la Plateforme restera sans aucune conséquence sur les autres liens, accords, ou engagements qui pourraient continuer à exister entre l’Utilisateur et Vizio, ses filiales, responsables, représentants ou autres personnes liées et qui continueront à régir les relations valablement établies avant la désinscription. L’Utilisateur reconnaît et accepte explicitement que les présentes CGU et toutes autres conditions applicables aux produits ou services proposés à l’intermédiaire de la Plateforme continueront à être d’application aussi longtemps que subsistent des liens contractuels ou extracontractuels entre un Utilisateur et Vizio.
d. Contenu publié par l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur demeure exclusivement responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
Vizio peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé si Vizio le juge opportun, sans avertissement préalable. En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à Vizio le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
e. Méthodes de paiements
Pour certains produits ou services, l’Utilisateur sera invité à payer au travers de la Plateforme en cliquant sur le lien invitant l’Utilisateur à valider son achat. L’Utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement qui assurera ce paiement.
Les cas échéant, l’Utilisateur autorise Vizio à – et instruit explicitement Vizio de – prélever toute somme due pour les services ou produits qui lui auraient été vendus en utilisant les moyens de paiement appropriés.
En fournissant ses informations de paiement et en utilisant la méthode de paiement, l’Utilisateur reconnaît et certifie (i) qu’il est légalement autorisé à fournir ces informations, (ii) qu’il est autorisé à réaliser des paiements via cette méthode de paiement et à l’aide de ces informations et (iii) que l’utilisation des services de Vizio et le paiement tel qu’organisé par les CGU n’enfreignent aucune condition liée à ces méthodes de paiement et à leur usage par l’Utilisateur ou la loi. Lorsque l’Utilisateur indique une méthode de paiement, il certifie et s’engage à ce que la méthode de paiement indiquée soit valable et suffisamment approvisionnée que pour payer les services ou produits fournis et portés en compte. Dans l’éventualité où la méthode de paiement ne permet pas le paiement des services ou produits fournis tels que portés en compte, l’Utilisateur est tenu de résoudre le problème sans délai ou de fournir une autre méthode de paiement valable sans délai. En introduisant sa ou ses méthodes de paiement, l’Utilisateur autorise et instruit expressément Vizio de prélever les montants portés en compte sur les comptes bancaires sources des méthodes de paiement renseignées.
La Plateforme et Vizio opèrent en Euros exclusivement. L’Utilisateur est responsable de la conversion de sa monnaie en Euros et supporte seul les frais et différences de taux dus à cette conversion vers l’EUR.
Les paiements peuvent être soumis à des frais imposés ou prélevés par les opérateurs concernés. Tous les prix communiqués par Vizio s’entendent hors frais et autres charges de la sorte.
3. Prix
L’inscription sur la Plateforme et son utilisation sont gratuites.
Dans l’éventualité où des produits ou services sont proposés sur la Plateforme, les conditions particulières propres à ces produits et services sont détaillés dans les documents de référence relatifs à ces produits ou services tels que mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.
Les présentes CGU ne peuvent être considérées comme remplaçant les conditions particulières de prestation de ces services ou de vente de ces produits et doivent être lues conjointement avec les termes et conditions propres à chaque produit ou service proposé par Vizio sur la Plateforme et qui auront primauté sur les présentes CGU pour les aspects qu’ils régissent.
4. Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas qu'il existe une relation entre Vizio et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Vizio n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
5. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de Vizio et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Vizio, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme. Vous ne pouvez vendre, louer, reproduire, distribuer, modifier, afficher, reproduire ou afficher publiquement, détourner, utiliser ou réutiliser d’une quelconque manière ou copier la Plateforme et les applications liées sans l’accord préalable écrit de Vizio.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre personnel, non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments de la Plateforme, protégés ou non. Vous ne devez pas tenter d’accéder à la Plateforme ou aux services proposés par elle autrement que par l’interface prévue à cet effet. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et les informations disponibles via la Plateforme et les applications de Vizio autrement que pour l’usage auquel ils sont destinés.
Vizio vous octroie, afin d’utiliser la Plateforme et les services de la Plateforme, une licence limitée d’utilisation du software Vizio et à tout autre software de tiers utilisé par Vizio (le « software »). Cette licence vous est octroyée uniquement pour autant et aussi longtemps que vous acceptiez et respectiez les CGU. Elle est non exclusive, non transférable et vise le code exécutable du software pour votre usage personnel ou celui de la personne morale que vous êtes autorisé à engager, ce que vous confirmez en créant le compte Utilisateur et pour le temps où vous recourrez aux services de Vizio.
Tout droit qui n’est pas explicitement confié à l’Utilisateur par les CGU est strictement réservé à Vizio ou à ses fournisseurs. Vous reconnaissez que Vizio et ses fournisseurs détiennent ces droits dont les droits de propriété intellectuelle relatifs aux softwares de Vizio ou partie de ceux-ci et à toutes informations ou éléments fournis sur la Plateforme ou grâce aux services de Vizio et ses applications.
En installant, utilisant, copiant ou distribuant tout ou partie du software, vous acceptez et reconnaissez être lié par les CGU. Si vous ne pouvez marquer votre accord avec ces termes, vous ne devez pas utiliser les services de Vizio.
La Plateforme est mise à disposition et le software est licencié dans l’état dans lequel ils se trouvent et tels qu’ils peuvent être modifiés au fil du temps, sans aucune garantie. Vizio décline expressément toute responsabilité ou garantie de toute nature dans la plus large mesure permise par la loi concernant la Plateforme et le software et les applications. Vizio ne garantit aucunement la Plateforme ou le software, leur fonctionnement et services ou celui des applications ou toutes autres activités ou services dont question dans les CGU. Dans la plus large mesure permise par loi, Vizio décline toute responsabilité concernant la Plateforme, son site Internet, le software et les applications de la Plateforme et toute confirmation, telle que d’authenticité, profitabilité, opportunité.
Vizio est autorisée à utiliser toute information communiquée par un Utilisateur gratuitement, sans rémunération ou autre autorisation de l’Utilisateur.
Vous conservez tout droit de propriété intellectuelle sur les informations et éléments communiqués via Vizio. En créant votre profil, vous conférez à Vizio, ses successeurs et personnes liées une licence irrévocable, non-exclusive et mondiale d’utiliser les informations transmises concernant votre profil, de les reproduire, modifier, publier, lister, éditer, traduire, distribuer, afficher publiquement et d’en faire des produits dérivés concernant toutes données, photos, commentaires d’Utilisateurs, contenu, texte, image, vidéo, musique ou autre information que vous envoyez vers la Plateforme d’une quelconque manière ou que vous communiquez à Vizio, ainsi que votre nom, voix, ou autre élément de votre profil, en tout ou en partie, et en toute forme, dans tout média ou technologie, connue ou non à ce jour, en vue de la prestations de ses services par Vizio (et ses successeurs et affiliés) et du fonctionnement de la Plateforme. Vous octroyez également aux prestataires ou personnes liées à Vizio, par la création de votre compte, le droit de consulter vos informations et d’accéder à votre profil et à en utiliser les données de la manière organisée par la Plateforme, dans le respect des règles de confidentialité applicables que vous devez consulter afin d’être éclairés. Ceci sans préjudice des dispositions des CGU relatives au respect de la vie privée.
Les licences octroyées par l’Utilisateur à Vizio seront résiliées endéans un délai raisonnable après la désinscription et la suppression de votre compte, sous réserve du droit de Vizio (ses successeurs ou affiliés) de conserver et d’utiliser les données et éléments dans la mesure permise par la loi, sans les afficher ou les distribuer publiquement.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu, le fonctionnement ou l'apparence.
Vous ne pouvez utiliser le contenu de la Plateforme ou ses services sur aucun autre site web ou autres réseaux d’ordinateurs ou utilisateurs sans l’accord écrit et préalable de Vizio. Ce contenu et les services de la Plateforme ne peuvent être ‘framés’ ou liés (link) sans accord préalable et écrit de Vizio. Vous ne pouvez pas tenter d’inverser l’ingénierie, de modifier, adapter, traduire, développer des produits dérivés, décompiler, interagir avec les opérations ou autrement tenter d’atteindre le code source pour toute partie du software ou du site et des services proposés par la Plateforme sans accord écrit et préalable de Vizio. Vous n’accèderez pas la Plateforme en vue de reproduire un site similaire, des applications similaires ou proposer des services similaires ou publier une performance ou notation des Utilisateurs, commentaires ou autres informations disponibles sur la Plateforme.
6. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Vizio exclusivement aux fins décrites dans la Politique de Respect de la Vie Privée de Vizio. Vizio assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Vizio s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de Respect de la Vie Privée disponible sur la Plateforme.
7. Signature digitale
Par votre inscription sur le Plateforme et l’acceptation des CGU en cliquant sur le lien pour valider votre inscription, vous certifiez et confirmez que ceci vaut signature électronique des CGU au sens de la loi applicable.
8. Format digital
Par application des CGU, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des documents ou archives de la part de Vizio. Afin de faciliter l’utilisation des services de Vizio, vous autorisez Vizio à vous mettre ces documents et archives à disposition par voie électronique.
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez de recevoir, via elle ou par email, toutes communications ou documents relatifs aux services qui vous sont rendus selon les CGU et que Vizio pourrait être tenue de délivrer en format papier. Toute consultation de ces communications ou documents doit se faire à l’intermédiaire de la Plateforme ou par email. Vizio se réserve toutefois le droit de communiquer par voie postale. Ce consentement restera acquis aussi longtemps que vous ne le dénoncez pas. Toute renonciation se fait via la Plateforme de Vizio et entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur et l’impossibilité de recourir aux services de Vizio. Aucune renonciation ou désinscription ne peut avoir d’effet rétroactif.
En tout état de cause, les Utilisateurs s’engagent à conserver des copies des documents pertinents issus des services de Vizio et de sa Plateforme en vue de respecter leurs obligations légales et administratives et à en fournir copie à Vizio sur simple demande.
9. Données personnelles
Afin de permettre à Vizio d’assurer ses services, vous vous engagez à compléter votre profil et à mettre votre profil à jour dès qu’une information mentionnée dans ce profil ou requise vient à être modifiée ou non valable. Cette mise à jour doit se faire sans délai. La communication de ces informations est soumise à la Politique de Respect de la Vie Privée appliquée par Vizio et que vous devez spécifiquement approuver comme faisant part intégrante des présentes CGU.
Pour les besoins des services qui vous sont rendus par Vizio, des documents peuvent être uploadés (téléversés) sur la Plateforme, notamment des attestations fiscales, factures, ou autres justificatifs. Vous autorisez explicitement Vizio à recevoir ces documents, à les conserver et à les utiliser conformément à leur destination. Ils pourront, le cas échéant, être communiqués à de tiers, si requis par les législations ou réglementations applicables, par un tribunal, une autorité ou pour tout autre juste motif.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de répertorier d’autres Utilisateurs en tant que membres de leur réseau. Ainsi, lorsqu’un Utilisateur est mis en contact avec Vizio par l’introduction d’un autre Utilisateur, la Plateforme pourra inclure dans le répertoire de ces Utilisateurs certaines de leurs données respectives qui seront accessibles via leur espace personnel sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que certaines de vos données personnelles soient accessibles à d’autres Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de la présentation de ces informations sur la Plateforme qui font partie des services et produits proposés par Vizio et pour lesquels vous acceptez de communiquer ces données personnelles.
Dans l’éventualité où vous renseignez des données personnelles propres à une personne autre que vous, vous devez vous assurer que cette autre personne ait marqué son consentement sur les présentes CGU et sur la Politique de Respect de la Vie Privée suivie par Vizio avant de nous transmettre ces informations. L’Utilisateur est exclusivement responsable et tiendra Vizio indemne de tout dommage ou violation qui pourrait résulter d’un non-respect du présent article.
10. Mise en relation
Les Utilisateurs de la Plateforme sont autorisés à inviter leurs connaissances, voire leurs clients, à s’intéresser à Vizio, sous leur responsabilité exclusive.
Il est cependant strictement interdit à un Utilisateur de commercialiser, de faire la promotion directe ou d’accomplir tout acte quelconque qui serait susceptible d’être considéré comme visé par le monopole d’intermédiation en services bancaires et d’investissement. Pour toute information à cet égard, vous êtes invité à consulter le site des autorités de marchés compétentes. Vizio n’est pas une entreprise réglementée au sens de la législation financière et peut seule proposer au public la souscription d’instruments de placement ou financiers afin de financer ses activités.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de promotionner Vizio, de donner des conseils en investissements ou d’intervenir d’une quelconque façon dans l’offre que Vizio ferait au public de souscription à ses instruments financiers. Si un Utilisateur souhaite renseigner Vizio à un tiers, il ne peut que renseigner les coordonnées de ce tiers à Vizio ou inversement, proposer à ce tiers d’entrer en contact avec Vizio, sans aucune autre forme d’intermédiation qui demeure la responsabilité exclusive de Vizio.
Si vous souhaitez inviter un tiers à s’intéresser à Vizio et que vous avez des doutes, vous êtes prié de vous renseigner sur le type d’interactions qui peut être accepté sans être visé par les interdictions légales portées par les législations financières applicables. Vizio ne peut en aucune circonstance être tenu responsable si vous ne respectez pas les différentes législations applicables ou interdictions contenues au présent article. Vous vous engagez à tenir Vizio indemne de tout préjudice qui serait du à un non-respect de ces interdictions et limitations.
Conformément aux principes acceptés légalement, Vizio peut attribuer une indemnité d’apport visant à indemniser l’Utilisateur qui mettrait Visio en contact avec un tiers intéressé par ses produits ou services. Vous reconnaissez et acceptez que dès lors qu’une telle indemnité vous serait octroyée, Vizio prendra toutes les mesures légales, en ce compris fiscales ou sociales, ou administratives applicables, telles que, par exemple, l’établissement d’une fiche fiscale, le prélèvement d’un impôt qui serait dû à la source, la communication de certaines informations aux autorités, etc. Vous vous engagez à collaborer avec Vizio et à fournir toute information pertinente ou nécessaire afin de permettre à Vizio de respecter les obligations légales ou administratives qui résulteraient de l’attribution d’une telle indemnité.
Dans l’éventualité où une indemnité serait due à un Utilisateur qui resterait toutefois en défaut de se trouver dans les conditions pour qu’elle lui soit versée valablement (informations de paiement incorrectes, défaut de communication de certaines informations à Vizio, etc.), vous reconnaissez et acceptez explicitement que cette indemnité puisse être considérée comme attribuée pour l’application de certaines législations et règlementations.
11. Conditions relatives à l’équipement
Pour pouvoir bénéficier des services de la Plateforme, vous devez avoir accès ou posséder (i) une adresse email valable (ii) un système d’exploitation qui fonctionne sous Windows, Mac, ou un autre système d’exploitation usuel, (iii) une connexion à Internet, (iv) des versions à jour des différents logiciels, browsers, plug-in et autres applications ou programmes identifiés sur la Plateforme site, (v) une version courante des programmes lisant les fichiers PDF et (vi) un ordinateur capable d’opérer les éléments ci-dessus. Une imprimante est requise dans le cas où vous souhaitez imprimer les documents ou informations issues de Vizio. Ces documents devraient être soigneusement conservés par tout Utilisateur.
Vizio étant une Plateforme sécurisée, elle n’est pas compatible avec des navigateurs internet obsolètes, plus mis à jour ou présentant des failles de sécurité.
En créant votre compte Utilisateur, vous certifiez avoir l’équipement requis tel que décrit supra.
12. Mandat
Dans la mesure où, pour rendre ses services et assurer le respect des CGU, Vizio est amenée à assurer le respect de droits et obligations propres aux Utilisateurs, vous autorisez explicitement et mandatez Vizio à cette fin en tant que tierce partie intéressée à la cause. Vizio est dès lors autorisée à prendre toute action à cette fin, en ce compris quant aux comptes Utilisateurs et profils Utilisateurs.
L’inscription de l’Utilisateur et la création d’un compte ne génère aucune autre obligation ou relation contractuelle avec les Utilisateurs que celles explicitement décrites dans les CGU.
13. Confidentialité
Sauf disposition contraire des présentes CGU, Vizio et les Utilisateurs sont soumis à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations qui peuvent être confiées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations. Aucune information confidentielle ne peut être transmise, publiée ou utilisée par un Utilisateur sans l’accord explicite de l’Utilisateur à qui appartient cette information ou de qui elle provient, sauf pour pouvoir rendre les services demandés dans le respect des dispositions applicables.
Cette même obligation vaut vis-à-vis d’autres personnes qui sont, ou ont été, Utilisateurs.
14. Responsabilité
Les systèmes informatiques de Vizio permettent de réagir promptement et de gérer électroniquement la Plateforme pour leurs aspects interactifs avec les Utilisateurs. Tout autre service que ceux proposés par la Plateforme est de la responsabilité exclusive des Utilisateurs impliqués.
L’Utilisateur assume seul la responsabilité de son utilisation de la Plateforme et s’engage à tenir Vizio indemne de toute revendication relative à des services rendus par Vizio.
Vizio n’est en aucun cas responsable des informations affichées ou envoyées à l’intermédiaire de sa Plateforme ou en raison des services qu’elle preste sauf celles qui lui sont attribuables. La Plateforme et ses services sont fournis tels quels et tels que disponibles au fil du temps. Vizio ne garantit aucunement la Plateforme ou le software, leur fonctionnement et services ou celui des applications ou toute autre activité ou service dont question dans les CGU. Vizio décline aussi toute responsabilité dans la mesure permise par la loi concernant tout accès non autorisé à vos données personnelles et les usages qui s’en suivraient. Vizio ne peut donc en aucune manière être tenu responsable de l’usage ou du mauvaise usage, par un Utilisateur, de la Plateforme, du software ou des applications, services ou informations fournies par Vizio.
Vous convenez que Vizio ne peut, en particulier, être responsable de dommages ou pertes résultant des CGU, en ce compris :
Vizio ne peut être tenu responsable de quelconque dommage spécial, conséquent ou incident, en ce compris les frais de justice, de réparation, de déplacement, les pertes de données, pertes d’opportunités ou de productivité.
Vous déchargez Vizio et ses agents, employés, responsables de toute obligation concernant un tiers ou un litige avec un autre Utilisateur, un prestataire externe, un tiers ou une partie liée à Vizio.
Vous indemniserez et préserverez Vizio et ses employés, licenciés, agents, directeurs et représentants contre toutes demandes, plaintes, dommages, responsabilités, coûts, pertes et dépenses provenant ou liées à une plainte, poursuite judiciaire, demande ou action entreprise par vous, un Utilisateur ou un tiers contre Vizio et ses employés, licenciés, agents, directeurs et représentants et qui serait afférente à (i) l’utilisation de la Plateforme et de ses services, (ii) toute contractualisation suite à votre visite sur la Plateforme par vous ou vos agents, représentants ou toute autre information publiée sur la Plateforme, (iii) au défaut de respecter les CGU, (iv) votre négligence, fraude, dol ou celle de vos agents, employés ou représentants, (v) la violation de droits de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, la diffamation et la calomnie.
En cas de fraude, Vizio se réserve le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposeraient et de rompre tout lien contractuel avec l’Utilisateur concerné et de réclamer l’indemnisation de tout dommage subi par Vizio de ce chef. Il en sera de même en cas de fausse facturation, double facturation ou tout autre comportement trompeur ou malhonnête.
15. Durée de la relation
La relation entre un Utilisateur et Vizio prendra fin soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle de Vizio, soit lorsqu’il paraîtra raisonnable de considérer que le compte peut être définitivement clôturé et que plus aucune action n’a été menée vis-à-vis de ce compte depuis un délai raisonnable.
Si un Utilisateur entend utiliser cette faculté, il doit impérativement contacter Vizio par e-mail (pour autant que l’email soit bien réceptionné) ou par lettre recommandée, pour demander la clôture de son compte et accomplir toutes les démarches nécessaires à la fin de la collaboration avec Vizio. Son accès à la Plateforme et aux services de Vizio ne sera plus autorisé après cette résiliation. Vizio se réserve le droit de conserver toute donnée pertinente de l’Utilisateur et d’assurer le respect des obligations prévues par les CGU après cette démarche. L’Utilisateur reste tenu par les présentes CGU et par toutes les obligations contractées antérieurement à la suppression de son compte après la fin de la mission et autorise Vizio à en assurer le respect, notamment, lorsqu’un engagement est encore en cours avec un Utilisateur.
En cas de rupture de la relation entre Vizio et un Utilisateur, Vizio ne sera tenue d’aucun remboursement.
Vizio se réserve le droit de détruire tout document physiquement et électroniquement cinq (5) ans après la date de clôture du compte, à partir de la date à laquelle ce compte a été clôturé.
Sans limiter les autres droits de Vizio, Vizio peut limiter l’accès à votre compte, le suspendre ou le supprimer de même que l’accès à la Plateforme et à ses services en cas de non-respect des CGU, de communication d’informations fausses ou incorrectes, de risques de dommages pour un Utilisateur ou un tiers, ou Vizio, ou d’interaction qui serait contraire à l’intérêt de la Plateforme, de sa communauté d’Utilisateurs ou de Vizio. Si votre compte est fermé ou suspendu, vous ne pouvez accéder à la Plateforme et aux services de Vizio avec un autre compte ou en créer un nouveau sans le consentement préalable et écrit de Vizio. Toute tentative pourra autoriser Vizio à recourir à toute autre mesure prévue par les CGU. Vizio pourra suspendre ou supprimer votre accès à la Plateforme ou votre compte, mais n’en a pas l’obligation, notamment si Vizio pense que vous avez enfreint les CGU, que vous avez agi de manière inconsistante avec la lettre ou l’esprit des CGU ou violé nos droits ou ceux d’un tiers, si Vizio est dans l’impossibilité de vérifier vos informations, ou si Vizio pense que vos actes peuvent causer un dommage ou une responsabilité quelconque.
Sans préjudice au respect de la Politique de Respect de la Vie Privée de Vizio, Vizio n’est en aucun cas obligé de vous donner accès aux informations disponibles sur la Plateforme et ses applications après la suspension ou la suppression de votre compte. Si praticable ou requis par la loi, Vizio pourra toutefois vous donner copie de certains documents sans qu’ils ne puissent jamais dater de plus de cinq (5) ans avant la suspension ou la suppression du votre compte. Vous comprenez que Vizio peut toutefois effacer des données et ne peut en être tenue responsable.
La fin de la relation entre un Utilisateur et Vizio ne libère aucunement l’Utilisateur des obligations générées pendant la durée de la collaboration entre Vizio et l’Utilisateur.
Vizio pourra avertir les Utilisateurs de la suppression ou de la suspension de votre compte et les informer des raisons qui ont mené à cette suspension ou suppression.
La fin de la relation entre l’Utilisateur et Vizio est sans préjudice de la survivance des dispositions des CGU et de tout autre accord valablement convenu avec un Utilisateur qui, par leur nature, ont vocation à rester d’application et qui resteront pleinement applicables et opposables.
16. Communications
Vous consentez à ce que toute communication devant être faite par Vizio à un Utilisateur soit réalisée par voie électronique selon les modalités prévues par Vizio, la Plateforme et les autres applications de Vizio.
Toute communication d’un Utilisateur vers Vizio devra se faire par les moyens prévus sur la Plateforme et ses applications et, à défaut, par courrier recommandé envoyé au siège social de Vizio, sauf disposition contraire dans les présentes CGU. Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
17. Accès non autorisé
Vous certifiez et vous vous engagez à ne pas utiliser de robots, spider, scraper ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou tout autre usage sans la permission écrite et préalable de Vizio. Vous ne pouvez accéder à la Plateforme et la consulter autrement qu’en vous y connectant (en « surfant »).
Vous vous engagez à ne pas (i) effectuer quoique ce soit qui puisse ou pourrait faire croire que cela pourrait solliciter la Plateforme de manière trop exigeante ou démesurée, (ii) copier, reproduire, modifier, créer des produits dérivés, distribuer ou rendre public tout contenu de la Plateforme (autre que les informations que vous avez transmises), tout code source de la Plateforme ou tout service de Vizio rendus par la Plateforme ou autrement sans autorisation écrite préalable de Vizio, (iii) interférer ou essayer d’interagir d’une quelconque manière avec l’opération de la Plateforme et des applications ou activités de la Plateforme, (iv) contourner toute mesure prise par Vizio pour assurer ses services et le bon fonctionnement de la Plateforme et en particulier les mesures visant à interdire la copie des données, (v) transmettre des spams, emails en chaîne ou toute autre communication non sollicitée, (vi) essayer d’interférer avec ou de compromettre l’intégrité du système ou sa sécurité, d’intercepter des communications ou d’accéder à des informations contenues sur la Plateforme ou les serveurs, (vii) collecter ou rassembler des informations personnelles identifiables, en ce compris les noms d’Utilisateurs, (viii) accéder à tout contenu de la Plateforme autrement que par les moyens prévus à cet effet, (ix) promouvoir d’autres sites ou applications, directement ou indirectement ou proposer de tels sites ou applications à des Utilisateurs de Vizio ou autres.
Vous vous engagez également à ne pas envoyer vers ou à travers Vizio et la Plateforme, en aucune manière, des vers (worm), virus, données non valides ou autres softwares malins ou malicieux, agents, procédure cachée, routine ou mécanisme et/ou élément qui serait voué à causer l’arrêt de la Plateforme, de son fonctionnement, son interruption, un dommage de la Plateforme ou tout autre empêchement de Plateforme, de Vizio et de tout autre software, firmware, hardware, système d’opération, réseaux, serveur de Vizio ou d’un tiers.
18. Force majeure
Ni Vizio, ni un Utilisateur ne sera responsable de retard ou de l’inexécution de ses obligations prévues par les présentes CGU dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que l’incendie, l’inondation, les grèves, l’embargo, la guerre, etc.
19. Cookies
En créant votre compte, vous acceptez que Vizio utilise des ‘cookies’ afin de faciliter votre navigation sur la Plateforme. Cette section doit être lue conjointement avec la Politique de Respect de la Vie Privée de Vizio.
Certaines données vous concernant sont transmises à Vizio de manière automatique grâce aux cookies, notamment concernant :
- votre choix de langue ;
- votre mot de passe ;
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- votre situation géographique, vos recherches, et autres informations usuellement récoltées.
Les cookies sont des fichiers informatiques envoyés par nos serveurs et placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies contiennent de l´information qui ne peut être déchiffrée que par Vizio et seulement lorsque vous visitez sa Plateforme. Ces cookies rendent votre navigation plus efficiente (cela vous évite par exemple de devoir chaque fois choisir votre langue d’utilisation). L’Utilisateur reste libre de refuser l´installation de ces cookies et de supprimer les cookies enregistrés sur son hardware en retrouvant ces fonctionnalités dans son software de navigation (web browser).
Si l’Utilisateur refuse l’utilisation, par Vizio, de tout ou partie des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou à la délivrance des produits ou services proposés, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Vizio pourra ne pas être en mesure de lui assurer l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, ni la délivrance des produits ou services proposés que l’Utilisateur souhaiterait obtenir.
20. Application mobile
Une application mobile peut offrir l’accès aux Utilisateurs à la Plateforme de Vizio et aux services de Vizio. Vous acceptez que toutes les fonctionnalités de la Plateforme peuvent y être retrouvées mais que certaines pourraient ne pas y être reprises.
21. Mise à jour de la Plateforme et des applications
Vizio peut, à sa seule discrétion, mettre la Plateforme et les applications au travers desquels Vizio propose ses services, à jour. Ces mises à jour peuvent viser des évolutions, solutions techniques, de sécurité ou tout autre développement. Les mises à jour peuvent également supprimer ou modifier toute fonctionnalité de la Plateforme et des applications de Vizio. Vous confirmez que Vizio n’a aucune obligation d’effectuer de telles mises à jour et n’est tenue d’aucune obligation d’assurer une continuité de la disponibilité de la Plateforme et de services offerts par Vizio. Vous downloaderai et installerai au plus rapidement toute mise à jour proposée ou requise par Vizio et autoriserez toute nouvelle fonctionnalité et vous convenez qu’à défaut, la Plateforme et ses fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.
Les CGU seront entièrement et automatiquement applicables à toute mise à jour de la Plateforme. Vizio se réserve le droit de suspendre ou arrêter le fonctionnement de sa Plateforme et la fourniture de ses services. Vous reconnaissez que Vizio ne peut être tenu responsable envers vous ou un quelconque tiers en raison d’une mise à jour de sa Plateforme ou de ses applications ou d’une partie de ceux-ci. Il vous est alors loisible de renoncer aux services de Vizio conformément aux CGU.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable concernant leur application ou interprétation, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Vizio a son siège social.
23. Dispositions générales
Vizio se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Vizio se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Vizio se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Vizio ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.